Conditions Générales de Vente
Vente de motos – Atelier – Service après-vente.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le garage, incluant notamment : la vente de motos neuves et d’occasion, les opérations d’entretien, de réparation et de diagnostic, la fourniture de pièces, accessoires et équipements, ainsi que les prestations de main-d’œuvre atelier.
Toute commande, dépôt de véhicule ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Devis – Ordres de réparation
Tout devis ou ordre de réparation accepté par le client vaut engagement ferme. Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire.
Toute intervention supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’une validation préalable du client, sauf urgence liée à la sécurité du véhicule.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, sauf mention contraire. Les factures sont payables au comptant lors de la restitution du véhicule, sauf accord écrit préalable.
Le garage se réserve le droit de demander un acompte avant toute intervention ou commande spécifique.
En cas de retard de paiement, le garage pourra refuser toute nouvelle prestation sans que cela ne donne droit à indemnité pour le client.
4. Acompte – Commandes spécifiques
Toute commande de véhicule, de pièce, d’accessoire ou de prestation spécifique peut donner lieu au versement d’un acompte.
Tout acompte versé est définitivement acquis au garage et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement en cas d’annulation ou de non-exécution imputable au client. et ne pourra en aucun cas être remboursé en cas d’annulation de la commande par le client, quelle qu’en soit la cause.
Cet acompte constitue une indemnité forfaitaire couvrant notamment les frais administratifs, l’immobilisation de marchandises, les engagements pris auprès des fournisseurs et les coûts de gestion.
5. Délais d’intervention
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande, une réduction de prix ou une demande de dommages et intérêts.
6. Garde des véhicules – Frais de gardiennage
À l’issue d’un entretien, d’une réparation ou de toute intervention, le client est informé de la mise à disposition de son véhicule par téléphone, SMS, e-mail ou tout autre moyen.
Le client s’engage à récupérer son véhicule dans un délai de 48 heures à compter de cette notification.
Passé ce délai, des frais de gardiennage seront appliqués de plein droit, sans rappel préalable :
- 6,50 € TTC par jour calendaire
- Facturés à partir du troisième jour
- Jusqu’à la récupération effective du véhicule
Ces frais seront ajoutés à la facture finale et devront être réglés avant toute restitution du véhicule.
7. Droit de rétention
Conformément aux dispositions légales, le garage dispose d’un droit de rétention sur le véhicule tant que l’intégralité des sommes dues (prestations, pièces, main-d’œuvre, frais de gardiennage) n’a pas été réglée.
8. Vente de motos neuves et d’occasion
Les motos vendues sont conformes à la réglementation en vigueur au moment de la vente. Pour les motos d’occasion, le client reconnaît avoir pris connaissance de l’état du véhicule et l’accepter tel quel, sous réserve des garanties légales applicables.
9. Garanties
Les garanties constructeur s’appliquent exclusivement selon les conditions définies par le fabricant. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, entretien non conforme, modification non homologuée, ou intervention réalisée par un tiers non agréé.
10. Responsabilité
Le garage ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels. La responsabilité du garage est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.
11. Véhicules non récupérés
Tout véhicule non récupéré pendant une durée prolongée pourra, après mise en demeure restée sans réponse, faire l’objet des procédures prévues par la loi (vente, destruction ou autre disposition légale), sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
13. Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents du ressort du siège du garage seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.