HORSEPOWER 84 MOTOS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Edition 01/02/2019). MAGASIN HORSE POWER 84 TVA BE0718.602.031

1. Les conditions générales ci-après excluent entièrement les conditions d'achat et de vente du client sauf mention contraire sur le bon de commande ou sur la facture.
2. Les devis/estimations et offres sont basés sur les prix actuels de rémunérations, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de notre volonté, nous nous réservons le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier le contrat dans les huit jours après que la modification de prix lui ait été signifiée. Les devis/estimations et offres ne sont valables que s’ils sont acceptés par le client endéans les trente jours, sauf mention contraire.
3. Les délais de livraison mentionnés ne sont donnés qu'à titre informatif. Un retard dans la livraison du bien ne peut engendrer de dédommagement que pour autant qu'il en ait été convenu ainsi par écrit au moment de la commande.
4. Le client s'engage à prendre livraison de son véhicule endéans les quarante-huit heures après avoir été averti que son véhicule est prêt à la livraison. Une fois ce délai passé, une charge journalière forfaitaire de 7,00 € htva sera facturée pour l'occupation d'un emplacement dans nos locaux.
5. Si l'acquéreur rompt son contrat avant l'avis de la livraison ou s'il ne prend pas livraison du véhicule endéans le délai précité, le magasin Horse Power 84 aura le droit de considérer le contrat comme étant rompu par l'acquéreur. Conformément aux dispositions du Code Civil, le montant payé en garantie de bonne exécution de la commande et/ou acompte reçu par le vendeur, lui restent acquis.
6. En cas de rupture de commande par l'acheteur, il sera réclamé un dédommagement de 20% du montant total de la commande avec un minimum de 50 €.
7. S’il est prévu au recto du contrat de vente que la vente a été conclue sous condition suspensive de l’octroi d’un financement, sans intervention du magasin Horse Power 84 dans la conclusion de ce contrat et si ce financement est refusé par l’établissement de crédit, l’acheteur devra nous en aviser dans les 7 jours de la signature du contrat. De plus, la preuve écrite de ce refus de financement devra être rapportée sans délai. L’acompte éventuellement versé sera, dans ce cas, remboursé à l’acheteur. A défaut, le vendeur pourra réclamer à l’acheteur une indemnité limitée à 20% du prix de vente total du véhicule.
8. Les deux parties peuvent mettre fin au contrat de vente, sans indemnité, en cas d’impossibilité d’exécution suite à la force majeure, la grève, le lock-out, la grève de l’autre partie, entre autres. Le magasin Horse Power 84 peut mettre fin au contrat de vente, sans indemnité, en cas de non disponibilité des stocks.
9. Le magasin Horse Power 84 se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire chez l’acheteur.
10. Sauf dérogation expressément convenue par écrit entre les parties au moment de la commande, nos factures sont payables en nos locaux, au comptant, avant livraison des articles commandés.
11. En cas de non-paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux légal. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire de 20% du montant total de la facture. Les frais éventuels d’ouverture de dossier par une société de recouvrement de créances ou frais d’huissier seront à charge du client.
12. Toute contestation de facture doit se faire par écrit soit par courrier postal, par fax ou par e-mail, endéans les huit jours calendrier date de facture.
13. DROIT DE RÉTENTION. Le magasin Horse Power 84 se réserve expressément le droit de rétention sur le véhicule qui lui a été confié, tant à l’égard du client qu’à l’égard des tiers propriétaires ou non de celui-ci, jusqu’à l’accomplissement par le client de l’ensemble de ses obligations, y compris l’obligation de payer le prix, les éventuels intérêts et toute autre somme due au magasin Horse Power 84. Nous nous réservons le droit de réclamer des indemnités de frais d’entreposage de 25 € htva par jour à condition d’annoncer l’exécution de ce droit par lettre recommandée.
14. Conformément à l'article 1583 du Code Civil, le véhicule et ses accessoires restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l'acquéreur à compter de la livraison.
15. Le coût pour l’envoi d’un relevé de compte ou d’un rappel de paiement ou tout autre document sera comptabilisé au client selon le tarif en vigueur de la poste.
16. En cas où nous devons recourir aux services d'un huissier de justice, les frais devront être supportés par le débiteur.
17. Sauf stipulation contraire sur nos factures et/ou bons de commande entre professionnels, toute voiture neuve est couverte par une garantie de deux ans et toute voiture d'occasion est couverte par une garantie d'un an.
18. DECHARGE DE RESPONSABILITE. Dans toute hypothèse où des travaux complémentaires indispensables au bon fonctionnement du véhicule, ou au respect des règles de sécurité, sont apparus au cours des travaux que le client a demandé et où le client a repris son véhicule après s'être opposé à la réalisation des travaux signalés sur la facture, le magasin Horse Power 84 dégage toute responsabilité quant aux dommages et pénalités pouvant découler de cette décision, tant à l’égard du client, qu’à l’égard des tiers, notamment en ce qui concerne son obligation de conseil et résultat.
19. GARANTIE. La garantie prend cours à la date de livraison. Seules les garanties constatées par écrit sur nos factures et/ou bons de commande sont valables. La garantie ne couvre an aucun cas les pièces devenues défectueuses par suite de l'usure normale, en tenant compte de l'âge du véhicule, du kilométrage parcouru, de son état général au moment de la vente.
20. Les réclamations concernant la livraison et relatives à la conformité et aux défauts visibles doivent nous être communiquées dans un délai de huit jours calendrier après la livraison et en tout cas avant l’utilisation des biens. L'intervention de tiers sans accord préalable de notre part entraînera l’annulation pure et simple de toute garantie.
21. Le vendeur garantit le bon fonctionnement mécanique du véhicule au moment de la livraison. La garantie se limite en tous cas au remplacement des pièces mécaniques présentant un vice de matière ou de montage reconnu par nous. Le magasin Horse Power 84 n'est pas tenu de prêter un véhicule de remplacement au client durant la réparation de son véhicule en garantie. Si le magasin Horse Power 84 prête un véhicule de remplacement au client, celui-ci est entièrement à charge du client.
22. La garantie ne sortira ses effets que pour autant que le client fasse effectuer l'entretien préconisé par le constructeur du véhicule dans nos ateliers durant toute la période de la garantie, sauf mention particulière signée pour accord par le client et notifiée sur le bon de commande ou sur la facture. Tous travaux de garantie devront se faire exclusivement en nos ateliers. Sinon dans un atelier agréé par le constructeur pour les véhicules couverts par la garantie du constructeur sauf mention particulière signée pour accord par le client et notifiée sur le bon de commande ou sur la facture.
23. Le fait que le magasin Horse Power 84 ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
24. VÉHICULES ABANDONNES. En cas de non reprise du véhicule confié par le client dans le mois, le magasin Horse Power 84 a le droit de faire évacuer le véhicule aux frais du client. De plus le magasin Horse Power 84 a le droit de faire vendre le véhicule abandonné sur base de la loi du 21 février 1983 relative à la vente de certains objets abandonnés.
25. Dépot-vente. Tous les veihcules confiés en vue d'une vente qu'ils soient neufs ou d'occasions non récuperés dans le mois après leurs mises en vente subirront des frais de gardiennage jusqu'a leur enlevement par le propriétaire. Un montant de 12€ htva/ jour sera facturé. Néanmoins un forfait par quantité est prévu : de 1 à 10 veihcules 100€ htva/jour de 10 à 20 veihcules 150€ htva/jour. En cas d'abandon, l'article 24 prend vigeur au pro-rata des valeurs réeles du/des veihcules, la diffèrence restera réclamée au propriétaire. Il n'est pas nécessaire que le propriétaire soit prévénu. 
26. PROTECTION DES DONNEES. Vos données personnelles sont traitées selon la législation en vigueur. L’annexe sur la politique de protection des données est consultable sur notre site web ou sur simple demande.
27. HORAIRE : Le magasin Horse Power 84 est ouvert du MARDI au VENDREDI de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. Le SAMEDI de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
28. Toute intervention sera réalisée après qu’un rendez-vous ait été fixé entre le client et le magasin Horse Power 84.
29. LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS. Le présent contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion des règles qui découlent de la Convention de Vienne sur la vente de marchandises. Tout différend entre les parties sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles.

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES (25/05/2018).

Responsable du traitement des données

Vos données sont traitées par Horse Power 84 SRL.
Pour nous contacter : Chaussée de Bruxelles 572 1410 Waterloo, Belgique. Email : horsepower84motos@outlook.com

A qui s’adresse notre politique de protection de données ?

Cette politique s’applique à tous nos clients, anciens clients ainsi qu’aux personnes que nous prospectons ou qui marquent un intérêt pour nos produits ou services.

Quelles sont les catégories de données que nous traitons ?

Nous pouvons traiter les types de données suivantes, dépendant de notre relation avec vous :
 Nom,prénom,sexe,datedenaissance,numéroderegistrenational,n°etcopiedecarted’identité,n°etcopiedepermisdeconduire.
 Adressepostale,adresseemail,téléphonefixeet/oumobile,téléfax.
 Si vous êtes un professionnel : les coordonnées de votre société : adresse postale, adresse email, téléphone fixe et/ou mobile, téléfax, n° de TVA et d’entreprise.
 Les marques et modèles de véhicules,produits et services pour lesquels vous avez marqué un intérêt ou demandé une offre.

 La marque et modèle de véhicules,produits et services que vous avez achetés et les informations relatives à la commande.
 Si nous effectuons une réparation sur votre véhicule : n° d’immatriculation, n° de châssis, n° de police d’assurance, kilométrage et type d’entretiens et réparations.
 Date d’enregistrement des informations et source.

Informations provenant de tiers

Nous pouvons également collecter des informations vous concernant provenant de bases de données externes (par exemple via le constructeur automobile, via les réseaux sociaux ou via des sociétés spécialisées dans le commerce de données) afin de mettre vos données à jour ou vous envoyer de la publicité personnalisée.

Dans quel but utilisons-nous vos données personnelles et quelle est la base légale de ces traitements ?

Avec votre autorisation (base légale : article 6a de la règlementation vie privée) :
 Lorsque vous nous posez des questions via notre site web ou via les réseaux sociaux.
 Pour l’envoi des newsletters auxquelles vous êtes inscrits ou pour gérer votre participation à nos actions commerciales ou concours.

Dans le cadre de demandes d’offres ou l’exécution de votre contrat (base légale : article 6b de la règlementation vie privée) : Dans le cadre de la création, l’acceptation et le suivi de votre commande, la gestion générale de la clientèle, le service après-vente et le

recouvrement.
 Dans le cadre de l’entretien, la réparation et le dépannage de votrevéhicule.
 À des fins comptables.
 Afin de lutter contre les fraudes éventuelles, les délits et les infractions éventuelles et assurer la gestion des litiges et procédures juridiques éventuelles.

Lorsque nous avons un intérêt légitime, dans le cadre de nos activités de marketing. Dans ce cas, nous veillons toujours à respecter un équilibre avec le respect de votre vie privée (base légale : article 6f de la règlementation vie privée) :

 Afin de vous informer de nos produits et services, éventuellement sur base de votre profil marketing.
 Afin de centraliser,combiner et enrichir vos données à l’aide d’informations utiles provenant de partenaires externes.
 Afin de lutter contre les fraudes éventuelles, les délits et les infractions éventuelles et assurer la gestion des litiges et procédures

juridiques éventuelles.

Lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde de vos intérêts vitaux ou d’une autre personne physique (base légale : article 6d de la règlementation vie privée) :

 Dans le cadre d’une campagne de rappel organisée par le constructeur automobile, relative à un défaut affectant votre véhicule, afin de pouvoir vous contacter d’urgence à ce sujet.

Afin de satisfaire aux obligations légales auxquelles nous sommes soumis (base légale : article 6c de la règlementation vie privée) :
Nous sommes également soumis à des obligations fiscales et comptables imposant la conservation et la transmission de certaines données aux administrations comptables et fiscales.

Vos données personnelles peuvent-elles être transmises à des tiers ?

Vos données personnelles peuvent être communiquées à des tiers dans les cas suivants :
 A nos sous-traitants dans le cadre de prestations pour notre compte (exemple: prestataire informatique ,cloud ,agence de publicité ,etc.) et uniquement sur base de nos instructions.
 Au constructeur automobile et au fournisseur de pièces d’entretien ou de réparation ayant été placées sur votre véhicule. A des partenaires commerciaux afin que ceux-ci puissent vous envoyer des offres promotionnelles.

1/2

ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES (25/05/2018).

Transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous pouvons transmettre vos données en Russie. Dans ce cas, vos données sont protégées par des obligations contractuelles spécifiques et conformément aux obligations de la règlementation vie privée.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données peuvent être conservées 3 ans à partir de la date de votre dernier contact (email, courrier ou visite en nos locaux).

Comment protégeons-nous vos données ?

Vos données sont traitées de façon confidentielle. Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de celles-ci.

Quels sont vos droits ? Comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la règlementation de la vie privée, vous disposez d’un droit d’accès et de correction de vos données.
Vous avez également le droit de demander à être oublié dans les cas énumérés par la loi.
En cas de contestation relative au traitement de vos données, vous pouvez demander la limitation au traitement de vos données jusqu’à ce que la contestation soit résolue. Enfin, vous disposez du droit à la portabilité de vos données.

Votre droit d’opposition

A tout moment et sans justification, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins marketing direct et à l’utilisation de profils marketing sur base de vos données. Vous avez également le droit de vous opposer à la transmission de vos données à des tiers pour les mêmes finalités de marketing direct.

Pour exercer vos droits
Vous devez nous adresser une demande écrite, accompagnée d’une preuve de votre identité à l’adresse email horsepower84motos@outlook.com en stipulant l’objet de votre email « Traitement de mes données personnelles ».

Vous disposez également toujours d’un recours auprès de la Commission pour la protection de la vie privée à l’adresse email

commission@privacycommission.be